Les domaines d'interventions de la FFACB

La Fédération a été amenée à développer un ensemble de services liés aux besoins des Coopératives du bâtiment indispensable à leur dynamisme; (qu’elles soient en phase de création, de développement, voire de restructuration).
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Ces services relèvent, notamment de l’information des partenaires du secteur ; de l’information des Coopératives y compris de l’information technique et de l’application de nouvelles réglementations ; de la formation ; du conseil et de l’appui technique ; de la gestion des produits d’assurances de la construction (Garantie de Remboursement et de Livraison à Prix et Délais Convenus, Décennale et Responsabilité Civile, Dommages Ouvrage pour le Maître d’Ouvrage) et de l’observatoire de la sinistralité ; de l’audit des Coopératives dans le cadre de la procédure de révision ; de la réalisation d’études spécifiques.
Dernières Actions Phare :

1. La FFACB a saisi, le 29 février 2012, le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret de 2011 qui instaure la notion d’emprise au sol.
2. En 2013, gage de qualité, la FFACB a développé sa Marque pour ses Adhérents.
3. En 2013, la FFACB a obtenu l’accession au RGE pour les Coopératives Artisanales du Bâtiment.
4. Depuis 2015 la FFACB s’est investie et a poursuivi son combat s’opposant à la baisse du seuil des 170 m², qui malheureusement est passé à 150 m² par décret du 14/12/2016.
5. En 2016, la FFACB a collaboré étroitement avec le Ministère du Logement concernant le CCMI, il a donc été procédé à une mise à jour de la Notice d’Information.
6. 08/09/2016 La FFACB finalise l’étude de Faisabilité pour devenir Garant par la création de CELL COOPEX
7. Par arrêté du 22/12/2016, agrément de l’ARCAB en tant que réviseur de Coopératives Artisanales, obtenu auprès de La Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire.
8. 31/05/2017 L'AFCAB a été référencée sur Data Dock car elle remplit les 6 critères Qualité exigés par le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.
9. 01/06/2017 signature d’un Accord Cadre avec MEDICYS suite à la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 imposant la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et codifiée aux articles L615-1 à L615-4 du Code de la consommation.
10. 26 juin 2017 Agrément de la MFSA - la FFACB est Garant au travers de la Cellule CELL COOPEX.
11. 07/07/2017 la première Garantie de Livraison émise par HIGHDOME PCC CELL COOPEX est délivrée.
12. 12/06/2018 Adoption de la Loi ELAN . Après le combat de la FFACB pendant plus de 25 ans, l’étude de sol est enfin à la charge du vendeur du terrain dans certaines zones (exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
13. 11/04/2019 L’article R. 231-7 du Code de la Construction a été modifié par l’article 4 du décret n° 2019-305. Ce décret pour lequel la FFACB s’est fortement impliquée, modifie la Grille d’appel de fonds dans le cadre des CCMI avec fourniture de plan. Les revêtements extérieurs étant désormais appelés dans l’appel de fonds correspondant aux travaux d’équipement.
14. 20/11/2019 Mise en place d’une convention avec les Cabinets d’Avocats MOULIETS & RAYSSAC de Bordeaux et FALGA-VENNETIER SELARL de Paris et de Nantes, également avocats partenaires de l'AAMOI, pour la représentation des Coopératives qui le souhaitent dans le cadre de procédure qu’elles pourraient être amenées à entamer.
15. 03/12/2019 Rencontre entre la Direction de GROUPAMA CAUTION et la FFACB et début des discussions pour la mise en place d’une Convention pour la délivrance des Garanties de Remboursement, de Livraison à prix et délais convenus et de Paiement des Sous-Traitants.
16. 12/03/2020 Signature de la Convention entre GROUPAMA CAUTION et la FFACB pour la délivrance de garanties auprès de ses Adhérents.
17. 07/12/2020 Obtention par l’AFCAB de la Certification QUALIOPI – pour la formation professionnelle
18. 15/10/2021 Signature de la Convention entre S2C et la FFACB pour la délivrance des Garanties de Remboursement, de Livraison à prix et délais convenus et de Paiement des Sous-Traitants auprès de ses Adhérents.

Une grille d’appels de fonds spécifique aux constructions ossature bois sera possible, c’était là encore une demande de la FFACB de longue date.
La Fédération c'est aussi une équipe spécialisée de 6 permanents dont 3 juristes au service des Coopératives et Groupements.
LES PROS ONT DU TALENT
Le mardi 13 octobre la FFACB a participé, en tant que membre du jury à l’évènement « Les pros ont du talent » en la personne de sa Secrétaire Générale Anne-Marie BECKER organisé par Artisans Mag’.
Convention avec S2C
La FFACB a signé une Convention avec le Garant S2C et pour la délivrance des Garanties de Remboursement, de Livraison à prix et délais convenus et de Paiement des Sous-Traitants auprès de ses Adhérents.
Convention avec Groupama Caution
La FFACB a signé une Convention avec le Garant GROUPAMA CAUTION pour la délivrance des Garanties de Remboursement, de Livraison à prix et délais convenus et de Paiement des Sous- Traitants auprès de ses Adhérents.
Réécoutez l'émission de radio " Faire construire sa maison"