Comment créer une Coopérative avec la FFACB ?

• 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ce même registre ;
• 2° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ;
• 3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-1. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 134-1 et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• 4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.

Le nombre des associés des catégories 3 et 4 est limité :

A / au 1/4 du nombre total des associés.

B / au 1/3 des membres :

   du Conseil d’Administration

   du Conseil de Surveillance

   du Directoire.

Les Sociétés Coopératives Artisanales peuvent admettre des Tiers Non Associés (TNA) à participer à l’activité de la Coopérative.
Leur participation est limitée à 20% du chiffre d’affaires annuel de la Coopérative.
L’activité avec les TNA fait l’objet d’une comptabilité séparée (calcul extra comptable).

Soutien juridique, administratif et comptable :

Lorsque plusieurs Artisans ont décidé de se regrouper et sollicitent leur adhésion à la FFACB, celle-ci apporte toute sa logistique pour le meilleur départ qui soit :
- Aide à l’établissement des statuts de la Coopérative.
- Suivi régulier jusqu’à la tenue de la première Assemblée Générale.

Principales caractéristiques des Sociétés Coopératives Artisanales
FORME	S.A.R.L.	S.A.
ASSOCIÉS	4 minimum 100 maximum (ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004)	7 minimum
CAPITAL	VARIABLE
Minimum	3750 euros	18500 euros
Libération	Intégrale à la souscription	Intégrale ou 1/4 à la souscription et le solde dans les 3 ans
Limites de variation	a / 1/2 du capital le plus élevé atteint b / capital de fondation
Rémunération	NON (1)
Remboursement	A la valeur nominale (diminué des pertes reportées) (2)
RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIÉ	Limitée au capital détenu ou à 3 fois le montant du capital si option dans les statuts
BONI DE LIQUIDATION	Impartageable

(1) Sauf option des statuts pour rémunérer les parts des associés de la 4ème catégorie.
(2) Sauf option des statuts de créer une réserve destinée à revaloriser les parts des associés sortants ayant au moins 5 années de présence dans la Coopérative.

Administration des Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.).
ASSEMBLÉE DES ASSOCIÉS - S.A.R.L.
Nombre d’associés inférieur ou égal à 20		Nombre d’associés supérieur à 20
Gérants unique	2 Gérants ou plus	1 ou 2 Gérants	3 Gérants ou plus
Assemblée faisant office de Conseil de Surveillance		Conseil de Surveillance de 3 à 9 membres

Administration des Sociétés Anonymes (S.A.).
ASSEMBLÉE - S.A.
Conseil d'Administration de 3 à 18 membres *	Conseil de Surveillance de 3 à 12 membres
Président Directeur Général	Directoire - 2 à 5 membres (1 seul si capital < ou = à 1 000 000)
* Jusqu'à 24 membres (loi du 11 février 1994 relative à l'initiation et à l'entreprise individuelle) Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le nombre maximum d’administrateurs au sein du Conseil est de 18 (et non plus 12). Par ailleurs et en vertu de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, il convient de préciser que le Conseil d’Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.	Eventuellement Président du Directoire ou plusieurs Directeurs Généraux

Tableau d'affectation des Excédents
ORIGINE	AFFECTATION	REGIME FISCAL
		Dans la Coopérative	Dans l'Entreprise
EXCÉDENT relatif aux opérations réalisées avec les associés	1 / 15% au moins versé au «Compte Spécial relatif aux opérations réalisées Indisponible» jusqu’au plafond autorisé.	Exonéré de l’IS	Impartageable non imposable
	2 / Reliquat ristourné aux associés proportionnellement aux opérations réalisées avec les associés OU reliquat transformé pour tout ou partie en parts sociales.	Exonéré de l’IS	Fiscalisé dans les entreprises (augmentation de la base imposable) .
EXCÉDENT relatif aux opérations réalisées avec les Tiers Non Associés	Après impôt, le solde est affecté à un compte de réserve ne pouvant être : - ni réparti - ni distribué - ni incorporé au capital	Soumis à l’IS	Impartageable non imposable

Tableau d'affectation des Pertes
ORIGINE	AFFECTATION	CONSÉQUENCES
		Dans la Coopérative	Dans l'Entreprise
PERTES relatives aux opérations réalisées avec les associés	1 / Répartition entre les associés au prorata des opérations réalisées avec la Coopérative.	Apurement des pertes	Charges diminuant la base d’imposition
	2 / Imputation sur le capital (NB. attention aux limites de variation du capital)	Apurement des pertes et Réductiondu capital	Réduction de leur participation au capital de la coopérative et Charges diminuant la base d’imposition
	3 / Report sur l’exercice suivant	Report à nouveau	Sans conséquence
PERTES relatives aux opérations réalisées avec les Tiers Non Associés	1 / Imputation sur la réserve spéciale	Apurement et diminution de la réserve	Néant
	2 /Répartition entre les associés (au prorata de l’activité)	Apurement des pertes	Charges diminuant la base d’imposition
	3 / Imputation sur le capital	Apurement des pertes et Réduction du capital	Réduction du capital et Charges diminuant la base d’imposition
	4 / Report sur l’exercice suivant	Report à nouveau	Sans conséquence